Un cadre Légal qui garanti et protège votre investissement ”

Le Maroc a fourni un gros effort pour améliorer le climat des affaires afin de faciliter l'implantation des investisseurs tout en leur faisant bénéficier d'une infrastructure légale cohérente et avantageuse

prq-maroc

Informations générales :

CapitaleRabat
Principales villesCasablanca, Marrakech, Tanger, Agadir, Oujda
Système institutionnelmonarchie constitutionnelle démocratique, parlementaire...
Découpage administrative12 régions
Superficie710 850 km2
PositionAfrique du nord
Climatméditerranéen
Zone horaireGMT (GMT+1 en été)
Langues officiellesArabe, Amazighe (berbère)
Langues communément utiliséesFrançais, Angmais, Espagnole

Démographie :

Population33,8 millions d’habitants
Densité47,5 habitants / km2
Population active11,8 millions d’habitants
Population urbaine20,4 millions d’habitants
Espérence de vie72 ans

Devise :

DeviseDirham Marocain (MAD)
1 US Dollar9,MAD /2016
1 EURO10,8 MAD /2016
100 YEN Japonais8 MAD /2016

Compétitivité des coûts

A seulement 14 km de l’Europe, le Maroc se positionne comme une plateforme compétitive à l’export :

  • Charges salariales réduites.

    Le salaire moyen au Maroc s’élève à 327 $/mois , soit près de dix fois moins que le salaire moyen en Espagne

Charges salariales réduites

Des fondamentaux économiques forts et stables

La préservation des équilibres macroéconomiques est une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Plusieurs actions et réformes à caractère structurel ont été entreprises en vue de mettre le pays sur la voie d'une croissance forte et durable :

Accès à un nouveau palier de croissance
  • Maitrise de l’inflation.

    L'inflation au Maroc est maitrisée à moins de 2% malgré lles fluctuations des prix du pétrole et des matières premières.

Maitrise de l’inflation
Une croissance tirée par la demande intérieure

Un capital humain qualifié et performant

Vous y trouverez un capital humain qualifié et performant Au Royaume Marocain, les ressources humaines constituent un atout majeur au service de l'investissement compétitif et de la création de valeur ajoutée: bon niveau de formation, ouverture culturelle, maîtrise des langues et des nouvelles technologies, attachement à l’esprit d’entreprise, capacité d’adaptation aux changements d’activités et coûts salariaux compétitifs :

  • Une population jeune et active.

    La population est jeune et active: - Une population de 33,8 millions d'habitants - 64% de la population est âgée de moins de 34 ans - 6 millions de jeunes ont entre 18 et 35 ans.

  • Des ressources humaines qualifiées.

    Plus de 100 universités et écoles publiques sont recensées dans le pays 500 000 étudiants en cycle supérieur 40 000 lauréats par an issus de l'enseignement supérieur Formation de 25 000 ingénieurs par an d’ici 2020.

  • De grandes capacités linguistiques.

    Près de 10 millions de marocain sont francophone Près de 6 millions d’habitant sont hispanophone Forte pénétration de l'anglais auprès des jeunes et des cadres.

  • Une formation professionnelle adaptée aux besoins.

    332 établissements de formation professionnelle 370 000 stagiaires (2014-2015)

Un cadre légal conforme aux normes internationales...

Un cadre légal conforme aux normes internationales

Le Maroc considère l’investissement comme un facteur déterminant pour assurer une croissance économique durable et soutenue, il s’est engagé dans une libéralisation de son économie en assouplissant les procédures, en offrant une meilleure protection aux opérateurs privés et en adoptant de nouvelles lois visant l’amélioration des conditions d'investissement. Son objectif est de capter, notamment, un flux significatif de capitaux privés nationaux et étrangers.

  • Une population jeune et active.

    La population est jeune et active: - Une population de 33,8 millions d'habitants - 64% de la population est âgée de moins de 34 ans - 6 millions de jeunes ont entre 18 et 35 ans.

Code du travail.

Le code du travail marocain se caractérise par sa conformité avec les principes de base fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations Unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail.

  • Les droits protégés comprennent notamment .

    - La liberté syndicale et l'adoption effective du droit d'organisation et de négociation collective ; - L'interdiction de toutes formes de travail par contrainte ; - L'élimination effective du travail des enfants ; - L'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de professions ; - L'égalité des salaires.

Droits d‘auteurs et droits voisins.

La loi relative aux droits d’auteur et droits voisins prévoit des mesures qui visent, l’affermissement et la modernisation du système de protection des droits des créateurs et des œuvres ainsi que l’harmonisation de la législation nationale dans le cadre des Traités et Accords internationaux. Au Maroc, le Bureau d’auteur placé sous la tutelle du Ministère de la Communication est chargé de la protection et de l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins.

  • Les droits protégés comprennent notamment .

    - La liberté syndicale et l'adoption effective du droit d'organisation et de négociation collective ; - L'interdiction de toutes formes de travail par contrainte ; - L'élimination effective du travail des enfants ; - L'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de professions ; - L'égalité des salaires.

Propriété industrielle.

La loi relative à la protection de la propriété industrielle prévoit des dispositions relatives au système d'opposition des marques, aux mesures aux frontières pour les marchandises soupçonnées de contrefaçon, à la protection des signes sonores et des marques olfactives, ainsi qu'au dépôt de marques sous forme électronique. Par ailleurs, l’adhésion aux Traités internationaux en matière de propriété industrielle offre au Maroc de nombreux avantages à savoir le renforcement de son cadre juridique de protection des droits de propriété industrielle en faveur des investisseurs nationaux et étrangers et l’alignement aux standards internationaux les plus élevés dans ce domaine.

C'est à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)que les formalités de protection des droits de la Propriété Industrielle et Commerciale et l’application de la législation nationale et internationale sont effectuées.

Liberté des prix et de la concurrence.

Le gouvernement marocain a instauré une loi relative à la liberté des prix et de la concurrence qui définit les règles de protection de la concurrence et a pour objectif de stimuler l'efficience économique, d’améliorer la confiance des consommateurs et d’assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. C'est le Conseil de la Concurrence qui a pour mission d’assurer cette équité et cette transparence dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.

Protection des données personnelles.

Une loi sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été introduite visant la protection de l’identité, des droits, des libertés individuelles et collectives ainsi que la vie privée, contre toutes les atteintes capables de les affecter par l’usage de l’informatique.

La loi définit le droit d’accéder aux bases portant sur les données personnelles. Elle permet de s’opposer à certains traitements, de demander la rectification des données erronées ou de supprimer des données périmées ou dont la finalité du traitement a été effectuée.

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) est chargée de la vérification de la légalité des traitements des données personnelles et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux de l’homme.

Arbitrage et médiation conventionnelle.

Au Maroc l'arsenal juridique arbitral se caractérise par une série de mesures destinées à harmoniser la législation commerciale marocaine avec les principes internationaux.

Parmi les changements de cette nouvelle loi figurent l’élargissement du domaine de l’arbitrage aux personnes morales de droit public. L’exécution des sentences arbitrales relatives à ces actes demeure toutefois soumise à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée ou au tribunal administratif de Rabat, lorsque la sentence arbitrale concerne l’ensemble du territoire national.

Ce texte de loi donne également au tribunal arbitral le droit de statuer soit d’office, soit sur la demande de l’une des parties, sur la validité ou les limites de ses compétences ou sur la validité de la convention d’arbitrage. Le tribunal arbitral peut prendre également, toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge nécessaire dans la limite de sa mission.

Cette nouvelle loi a également contribué à octroyer la qualité d’international à un arbitrage donné et de prévoir la médiation conventionnelle comme mode alternatif de règlement des conflits.

  • Accédez en franchise de droit à un marché d'un milliard de consommateurs ! .

    Durant la dernière décennie, le Maroc a procédé dans le cadre de sa stratégie globale d'ouverture et de libéralisation, à la mise en place d'un cadre juridique propice au développement de ses relations commerciales avec certain de ses partenaires potentiels, à travers la conclusion d’accord de libre échange.

    • Accord d'Association Maroc-Union européenne
    • Accord de libre-échange avec les Etats-Unis
    • Accord de libre-échange Maroc-AELE
    • Accord de libre-échange Maroc-Turquie
    • Zone de libre-échange arabe
    • Accord avec les pays arabes méditerranéens

Protection de l'investisseur.

  • Vos investissements sont garantis et protégés.

    Conventions internationales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement.

    Dans le cadre de la promotion de l’investissement avec l' étranger, le Royaume marocain a ratifié des conventions internationales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement.

    Il s’agit notamment des conventions portant sur la création :
    -du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements ”CIRDI”;
    -de l'’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements ”AMGI”;
    -de l’Organisation Inter-arabe pour la Garantie des Investissements.

  • Accords et conventions bilatérales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement.

    Au Maroc, La promotion de l’investissement étranger ne se limite pas uniquement à l’adhésion aux conventions internationales à caractère multilatéral, mais s’étend également au niveau bilatéral avec les principaux partenaires dans le cadre de la consolidation des relations.

    Tout au long des dernières décennies, nombre de traités, accords et conventions de promotion et de protection des investissements et de non double imposition ont été signés.

  • Accords et conventions de promotion et de protection des investissements.

    Les principales dispositions de ces accords et conventions concernent les aspects suivants :

    • Le traitement des investissements admis;
    • Le libre transfert des capitaux et revenus;
    • La non-saisie de l’investissement, sauf pour des raisons d’utilité publique et suite à une décision judiciaire (sur une base non discriminatoire et donnant lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate);
    • selon le choix de l'investisseur, le règlement des différends avec recours aux tribunaux internes ou à l’arbitrage international.

  • Conventions de non double imposition.

    Le Maroc a signé avec plusieurs pays des conventions de non double imposition en matière imposition . Ces conventions établissent la liste des impôts et revenus concernés, les règles d’assistance administrative réciproque et le principe de non-discrimination.

    Protection de l'investisseur dans le cadre du droit interne
    Tous les investissements étrangers bénéficient d’un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs concernés, l’entière liberté pour :

    • la réalisation des opérations d’investissement sur le sol marocain ;
    • le transfert des revenus produits par ces investissements ;
    • le retransfert du produit de liquidation ou de cession des investissements.

Une amélioration continue du climat des affaires.

Une amélioration continue du climat des affaires

Le Comité National de l'Environnement des Affaires (CNEA) a été créé en décembre 2009 afin de garantir un cadre clair et transparent, propice à l'investissement, au profit des opérateurs nationaux et internationaux.

Monsieur le chef du gouvernement préside cette instance de haut niveau. Elle a pour mission d'identifier et de mettre en œuvre les mesures destinées à renforcer l'attractivité du Maroc, elle est composée de représentants du secteur public et privé.

Le Comité National de l'Environnement des Affaires (CNEA) se veut, aujourd’hui, comme l’unique plateforme en matière d’amélioration du climat des affaires et de suivi de l’image du Maroc à l’international. Il est à la fois, une force de proposition, de pilotage de la mise en œuvre, et d’évaluation des réformes tant au niveau national que régionales, en étroite collaboration avec les Comités Régionaux de l’Environnement des Affaires (CREA)

S'expatrier au Maroc.

Que ce soit pour quelques mois ou quelques années, l’expatriation au Maroc est une expérience enrichissante à vivre tant sur le plan humain que professionnel.

Travailler au Maroc

Pour un expatrié, venir travailler au Maroc implique pour l’employeur et le salarié certaines démarches et formalités. Certains ressortissants étrangers dont les pays sont soumis à la formalité du visa, doivent être munis de visa exigible pour l’accès au Maroc, délivré par les autorités marocaines.

Les visas sont délivrés aux étrangers soumis à cette formalité, après acquittement des droits exigibles et présentation des documents requis.

Déménager au Maroc.

Quand vous aurez pris la décision de loger en appartement moderne en centre-ville, ou en villa avec vue sur mer ou en maison traditionnelle en médina, il reste quelques démarches administratives à accomplir, indispensable à la tranquillité de votre séjour.

  • Importation de vos effets personnels.

    En qualité d'étranger venant s’établir au Maroc, vous avez droit à une franchise totale des droits et taxes à l’importation pour vos effets personnels et objets mobiliers en cours d’usage constituant votre déménagement.

    Plus d'informations sur le site suivant: http://www.douane.gov.ma

  • Transactions financières :

    Les sommes provenant de l'étranger doivent être déposées sur un compte en dirhams convertibles qui assure un régime de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers. Ce compte permet de réaliser les opérations d'investissement au Maroc et vous garantit le transfert du produit ainsi que le rapatriement du produit et de la plus-value d'une éventuelle revente Dès votre arrivée au Maroc, Il est recommandé d’ouvrir ce compte en dirhams convertibles afin de pouvoir disposer rapidement des sommes nécessaires aux transactions notariales. Il est possible d’alimenter un compte marocain depuis l’étranger par SWIFT Voir aussi le site de l’Office des Changes : http://www.oc.gov.ma

Scolarisation.

Le pays attache une importance capitale au système éducatif comme moyen de développement des esprits et des qualités humaines. L’attention est essentiellement centrée sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement, l’égalité des chances, pour tous, pour favoriser l’accès aux études au plus haut niveaux. Le but est d’assurer un enseignement propre à édifier une société moderne, ouverte et démocratique.
Enseignement étranger au Maroc

En raison des accords de coopération culturelle signés avec des pays comme la France, l’Espagne, les Etats-Unis d’Amérique, la Turquie, l’Arabie Saoudite, l’enseignement étranger est présent au Maroc,. Il s’appuie sur un réseau d’établissements scolaires installés dans les principales villes du Maroc.

Loisirs et Culture.

Au Maroc le patrimoine culturel et artistique est d’une richesse inouïe et reconnue bien au-delà de ses frontières. Fruit de savoir-faire ancestral, de tradition soigneusement préservée au fil des siècles, les arts et artisanats du pays composent son histoire. Une attention toute particulière et constante est donc apportée à la préservation de cet héritage, à sa continuité ainsi qu’à l’épanouissement des talents artistiques.

  • Gastronomie.

    Le Royaume marocain est une terre de tradition où règne un art culinaire séculaire, héritage d’un brassage de culture aux influences phénicienne, berbère et arabo-musulmane. Le sens des plats simples et rustiques lui ont été transmis par les Berbères, tandis que les Arabes ont apporté le raffinement de l'Orient et le parfum d'épices lointaines. Des Omeyyades de Syrie, il a hérité les pâtisseries à base de miel, d'amandes et de fleur d’oranger; des Andalous, le goût des mets associant sucré et salé comme dans la célèbre pastilla. Enfin, le thé à la menthe, boisson nationale par excellence, est une tradition qui remonte au 18ème siècle lorsque les cargaisons de thé britannique arrivaient dans les ports marocains.

  • Artisanat.

    Le Maroc est 'un des premiers pays au monde à voir naître sur son sol une industrie très variée, de par son passé, ses traditions millénaires, la diversité de sa population et de sa culture, il a su forger une richesse et la concrétiser dans un artisanat très diversifié. Que ce soit dans le travail du cuir et des tapis (tissés ou noués), le zellige ciselé, le plâtre sculpté, le fer forgé, la fabrication des costumes traditionnels, des bijoux, la poterie, la céramique, le bois gravé ou le travail du cuivre, autant de témoignages de la richesse culturelle des différentes régions du royaume.

  • Stations balnéraires.

    Le Maroc a tout naturellement développé une offre balnéaire importante, avec près de 3500 kilomètres de côte méditerranéenne et atlantique, son ensoleillement exceptionnel tout au long de l’année et la variété de ses eaux de baignade.
    Le Maroc est un pays de soleil et de loisir. Le pays regorge de potentialité touristique innombrable. Vous pourrez y pratiquer tous ses loisirs dans les conditions des plus agréables.

  • Tourisme culturel.

    Pour qui veut connaître les hauts lieux de l’histoire marocaine, les villes impériales sont évidemment incontournables (Fès, Meknès, Marrakech et Rabat).Dans le nord du pays, on suivra plus particulièrement les traces des mystiques Soufis à travers les zaouias (petit édifice blanc surmonté d’une coupole qui désigne le tombeau d’un saint) et, pourquoi pas, s’initier à cette philosophie particulière qui allie méditation et religion.

  • Fêtes et festivals.

    Au Maroc, chaque région a son propre festival et moussem. les plus réputés sont le Festival des musiques sacrées de Fès, le festival de jazz à Tanger le Festival Gnaoua d’Essaouira et le Festival Mawazine musiques du monde à Rabat.

  • Sports.

    • Pour tenter de dompter les vagues marocaines, réputées internationalement, les surfeurs viennent des quatre coins du monde. Le guide international du surf, World Stormriderguide, a classé la ville de Safi dans le top-ten des meilleurs « spots » de surf dans le monde, le véritable paradis du surf se trouve à Taghazoute, une plage à environ 20 kilomètres d’Agadir

    • Tous les ans, des femmes du monde entier, venues d’horizons sociaux et professionnels divers, prennent part à l’aventure exceptionnelle du Trophée Aicha des Gazelles. Né dans l’esprit d’une femme passionnée du Maroc, celui ci se déroule sur une distance de 2500 km, dans le grand Sud marocain, entre les plaines désertiques caillouteuses et les dunes de sable, sans autre aide que celle d’une carte non détaillée et d’une boussole.

    • Nichés dans de superbes cadres naturels, les nombreux parcours de golf que compte le Maroc (12 parcours rien que sur la ville de Marrakech) sont conçus pour satisfaire les joueurs les plus exigeants. Ces chefs-d’œuvre ont été sculptés par des maîtres internationaux tels que Robert Trent Jones, Jack Nicklaus, Cabell B.Robinson...

UN REGIME FISCAL SIMPLIFIE.

  • Impôt sur le revenu (IR)

    Toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc devront s'acquitter de l'impôt sur le revenu qui est un impôt direct annuel et déclaratif et qui porte sur tous les revenus, de quelle que soit leur nature et de quelles que soient les activités qui les procurent. Son barème est établi de telle sorte que le taux d'imposition est d'autant plus important que les revenus sont élevés c'est donc un impôt progressif.

    De plus, il est à signaler que l’impôt sur le revenu concerne également les revenus des personnes morales dans le cas où vous n'avez pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

    Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d’une ou plusieurs des catégories prévues à l’article 22 ci-dessus, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt au taux libératoire.

    Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d’elles telles que prévues par les dispositions du présent code.

  • Impôt sur les sociétés (IS).

    Toutes les sociétés et en règle générale les personnes morales qui entrent dans le champ d'application du dit impôt doivent s'acquitter de l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal. Il est calculé à taux proportionnel sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d'assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L’impôt sur les sociétés est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société.

    I.- Taux normal de l’impôt
    Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à :
    A.- 30 % ;
    B.- 37 % en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, les sociétés d’assurances et de réassurances.

    II.- Taux spécifiques de l’impôt
    Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :
    A.- 8,75 % :
    - pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les 20 exercices consécutifs suivant le 5ème exercice d’exonération totale ;
    - pour les sociétés de service ayant le statut «Casablanca Finance City», conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de 5 exercices d’exonération prévue à l’article 6 (I-B-4°) ci-dessus.
    B.- 10% :
    - sur option, pour les banques offshore durant les 15 premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément ;
    - pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut «Casablanca Finance City», conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut ;
    - pour les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams ;
    C.- 17,50% pour :
    - les entreprises prévues à l’article 6 (I-B-1° et 2°)
    - les entreprises hôtelières prévues à l’article 6(I-B-3°)
    - les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°)
    - les entreprises prévues à l’article 6 (I-D-2° et II-C-1°-a))
    - les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C- 1°- b))
    - les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c))
    - les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°))
    - les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d))
    - les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°)

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

    La TVA est donc un impôt indirect. La Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation supportée par le consommateur final. Son assiette générale est constituée par le chiffre d'affaire réalisé par les entreprises assujetties lors de la réalisation de vente de biens ou de prestations de services.
    Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.

    Sont soumis à la taxe aux taux réduits :

    1°- de 7% avec droit à déduction :

    Les ventes et les livraisons appuyant sur :

    - l’eau livrée aux réseaux de distribution collective ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ;
    - la location de compteurs d’eau et d’électricité ;
    - les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ;
    - les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication. L’application du taux réduit est subordonnée à l’accomplissement des formalités définies par voie réglementaire ;
    - les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur composition.
    - le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition ; - les conserves de sardines ;
    - le lait en poudre ;
    - le savon de ménage (en morceaux ou en pain) ;
    - la voiture automobile de tourisme dite «voiture économique» et tous les produits et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture économique. L’application du taux susvisé aux produits et matières entrant dans la fabrication de la voiture économique et aux prestations de montage de ladite voiture économique, est subordonnée à l’accomplissement de formalités définies par voie réglementaire.

    2°- de 10% avec droit à déduction :

    - les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place et les opérations de fourniture de logements réalisées par les hôtels, les restaurants exploités dans les hôtels et les ensembles immobiliers à destination touristique ;
    - les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, réalisées dans les restaurants ;
    - les opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises ;
    - les prestations de restauration fournies directement par l’entreprise à son personnel salarié ;
    - les opérations de location d’immeubles à usage d’hôtels, de villages de vacances ou d’ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l’ensemble touristique ;
    - les huiles fluides alimentaires ;
    - le sel de cuisine (gemme ou marin) ;
    - le riz usiné, les farines et semoules de riz et les farines de féculents ;
    - les pâtes alimentaires ;
    - les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l’exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles ;
    - le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;
    - les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;
    - les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées à l’article 89- I-11° ci-dessus, sous réserve de l’exonération prévue à l’article 91- III-2° ci-dessus ;
    - les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse visées au titre III du dahir portant loi n° 1.93.211 précité ;
    - les transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par le dahir portant loi nº 1.93.213 précité ;
    - les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les personnes visées à l’article 89-I- 12°- a) et c) ci-dessus ;
    - Le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par les sociétés concessionnaires.
    - lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole : - les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l’état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois.

    3°- de 14% :

    a) avec droit à déduction :
    - le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale visé à l’article 91 (I- A-2) ci-dessus ;
    - le thé (en vrac ou conditionné) ;
    - les opérations de transport de voyageurs et de marchandises ;
    - l’énergie électrique et les chauffe-eau solaires.
    -Taxes urbaines et locales

  • Taxe de services communaux

    En qualité de propriétaire vous devez vous acquitter de la taxe de services communaux (Ex. Taxe d’édilité) et de la taxe d’habitation (Ex. Taxe urbaine) auprès de la Trésorerie Générale du Royaume.

    Taxe de services communaux en.

    La taxe de services communaux est calculée sur un pourcentage de la valeur locative annuelle de votre logement.
    • 10,50 % pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités.
    • 6,50 % pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

    Vous bénéficiez d’un abattement de 75% si le bien est votre habitation principale.

  • Taxe d’habitation

    La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement. La valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
    La révision de la valeur locative du logement est effectuée tous les 5 ans et entraîne une hausse de 2%.

    Barème de la taxe d’habitation sur la valeur locative de l’immeuble :

    • 0 à 5 000 -> 0%
    • 5 001 à 20 000 -> 10%
    • 20 001 à 40 000 -> 20%
    • Plus de 40 001 -> 30%

    Si vous êtes propriétaire occupant un bien en tant que résidence principale ou logeant à titre gratuit leurs ascendants ou descendants bénéficient d’un abattement de 75 % de la valeur locative.
    Une exonération de taxe d’habitation pour une durée de 5 ans à partir de la date d’obtention du permis d’habiter est appliquée pour les locaux neufs et addition de construction.

  • Absence d’impôt sur la fortune (ISF)

    En droit interne marocain : une personne physique, résidente marocaine, est imposable au Maroc à raison de l’ensemble de son revenu mondial, sous réserve de l’application des règles des conventions fiscales conclues par le Maroc. Le revenu imposable est calculé sur les seuls revenus du contribuable en question, à l’exclusion des revenus de son conjoint ou de ses enfants. Chaque personne est en effet imposable sur ses propres revenus qui doivent être déclarés à titre personnel. Le Maroc n’a pas pour sa part introduit à ce jour dans sa législation un impôt sur la fortune. Du côté français, ce sont donc les règles du droit interne français qui s’appliquent.
    Au Maroc le droit applicable aux biens est celui de leur situation, le droit applicable aux personnes est celui de leur nationalité

  • Frais de succession

    Au plan fiscal les successions internationales sont très complexes puisqu'il y a lieu de tenir compte de la loi applicable dans chaque état :

    • En règle générale, l'état où est domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présent dans le patrimoine du défunt au jour du décès.
    • Cependant, la France conserve le droit d'imposer les biens situés sur son territoire ou lorsque les héritiers sont domiciliés en France.

    La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs. Si la succession présente un lien avec la France (par exemple le défunt y a eu son dernier domicile ou dispose de biens ), il convient de distinguer :

    • La loi applicable aux biens immobiliers (terrains, constructions ou appartement ) est celle du lieu de situation des biens immobiliers.

    A partir du 17 août 2015, avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, les règles en matière de succession internationale vont être modifiées.

    Avant le 17 août 2015, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’appliquait pour les successions des biens mobiliers, et celle du pays où étaient situés les biens immobiliers.

    A partir de cette date, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 paragraphe 1).

    Cette condition déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère général du règlement, la loi applicable peut être celle d’un État partie au règlement ou d’un État tiers.

    La nouvelle réglementation européenne sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu.

    Il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger, dans ce contexte de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle aussi bien en matière successorale mais est aussi pour le droit de la famille.

    Au Maroc le droit applicable aux biens est celui de leur situation, le droit applicable aux personnes est celui de leur nationalité

  • Fiscalité des retraités

    Pour tous les retraités, quelle que soit leur nationalité, l’article 60-I du code général des impôts fait que ceux ci bénéficient de toute façon d’un abattement exceptionnel lors de la détermination de la base imposable. Il est de 55 % sur un montant brut annuel qui ne dépasserait pas les 168 000 dirhams, et de 40 % sur la partie dépassant ce dernier montant.

    Or, pour le Maroc, la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 détermine que votre pension est imposable au Maroc si votre domicile est fixé dans le pays. En effet, cette convention prévoit que les pensions de retraite ne sont imposables que dans l’Etat où le retraité a son domicile fiscal.

    Être un retraité français au Maroc n’est pas sans avantage ! Si le bénéficiaire vire définitivement sur un compte en dirhams non convertibles, souscrit auprès d’une banque marocaine, l’article 76 du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt de 80 % sur le montant de la retraite étrangère. Il faut impérativement remplir cette condition et vous devrez justifier par preuves écrites (document bancaire original= auprès de l’administration fiscale les preuves écrites que les fonds vont être virés sans possibilité de retransfert.

Processus Achat/Vente

  • Ouverture compte bancaire

    Vous avez la possibilité en tant qu'investisseurs étrangers ou marocains résidant à l'étranger d'ouvrir un compte en devises ou dirhams convertibles auprès d'une banque marocaine.

    Ces comptes sont alimentés par apport de devises ou par des sommes ayant le caractère transférable à partir du Maroc et débités pour des règlements au Maroc ou à l’étranger.

  • Signature compromis de vente

    Lors de la signature d'un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente, vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.

    Dans le cas ou une des parties renoncerait à la transaction, il est possible de contraindre l'autre par voie de justice. Lors de la signature du compromis, une avance d'environ 10 % est versée chez le notaire. Cette somme s'imputera de la somme totale lors de la signature de l'acte définitif.

    Le notaire devra faire la formalité d'enregistrer auprès des services fiscaux cet acte.

    Des exceptions à cet engagement

    Lors de la signature d’un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des conditions suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive (chacune des parties reprenant alors sa liberté).

    Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, de l'exercice du droit de préférence par un copropriétaire, de la découverte d'une servitude d'urbanisme grave. Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l'acquéreur lui sont restituées.

    Par ailleurs, un compromis de vente peut également contenir une clause, appelée "indemnité d’immobilisation", permettant au vendeur et/ou à l'acquéreur de renoncer sans motif à la vente en laissant à l'autre partie une somme convenue à l'avance. Mais, qui en pratique, ne peut dépasser 10% du prix de vente.

  • Arrhes de 10 %

    De manière générale, il est accordé au moment de la signature chez le notaire du compromis de vente, des arrhes de 10 % du prix lui seront remises, qui seront perdues en cas de non-accomplissement de ce qui a été accordé. Des sanctions indemnisant la partie acheteuse peuvent également être stipulées si c’est le vendeur qui ne respecte pas le compromis de vente. Ces sommes sont gardées par le notaire sur son compte bancaire.

  • Période entre compromis et signature finale

    Selon la complexité du dossier, la durée de cette période peut varier entre deux semaines et deux ans.

    Durant cette période, le notaire vérifiera au registre de la propriété que le bien inclut le titre de propriété et qu’il n’est pas assujetti à une hypothèque.

    En outre, le notaire doit demander au cadastre du registre de la propriété de visiter le bien et de mesurer ses limites exactes.

  • L’acte de vente

    L'acte de vente signifie que définitivement propriétaire officiel d’un bien. Il est le prolongement du compromis de vente et doit être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence. Le notaire peut être celui du vendeur ou celui de l’acheteur, il appartient aux parties de se mettre d’accord.

    Le notaire est garant de la conformité de la transaction immobilière par rapport aux textes de loi, ce qui permet de sécuriser la transaction.

    Il doit informer tant le vendeur que l’acheteur sur la nature des actes qu’ils prennent et cela en toute impartialité.

    Le notaire doit notamment procéder à une consultation auprès de la conservation foncière pour connaître la situation foncière du bien à acquérir. Si le bien n’est pas immatriculé, il ne pourra pas intervenir.

    Il doit aussi se renseigner sur l’état du bien, savoir si le bien est grevé d’une hypothèque ou d'une saisie conservatoire, ce qui empêcherait la transaction.

  • Paiement

    Juste avant la signature, le paiement sera effectué. Ce paiement inclut aussi bien le prix de la propriété que tous les frais d’achat.

  • Remise des clés

    Félicitations ! Vous venez de signer l'acte d'achat de votre nouveau bien chez le notaire. Vous êtes maintenant officiellement propriétaire.

    Vous repartez avec les clefs de votre bien et des projets plein la tête, mais sans votre certificat attestant le transfert de propriété en votre nom. En effet, en signant cet acte d’achat, vous jouissez immédiatement de votre bien mais le transfert de propriété se voit retardé du fait des formalités postérieures à votre signature. Toutefois, votre notaire vous a remis une attestation de propriété, très utile pour vos démarches administratives (souscription des abonnements eau, électricité, téléphone, d'un contrat d'assurance vol - incendie, transfert de vos enfants à une autre école…). Cette attestation représente en quelque sorte une preuve de propriété provisoire et simplifiée. Et pourquoi pas tout de suite un certificat attestant votre propriété ?

  • Enregistrement de la propriété

    Après l'inscription auprès de la conservation foncière de votre acte de vente et après le paiement des droits par le notaire : un certificat de propriété revêtu du cachet officiel est délivré. Après avoir effectuer celui-ci les dernières opérations comptables concernant cette transaction,il clôture le compte ouvert à votre nom en son étude pour votre achat. Enfin votre notaire vous remettra votre certificat de propriété attestant le transfert de propriété en votre nom ainsi qu’une copie authentique de l’acte de vente signée en son étude valant origine de propriété.

Financer son projet.

  • Vous disposez des fonds.

    Vous disposez des fonds : dans ce cas, le transfert doit être effectué auprès de l’Office des Changes ou par virement vers votre compte marocain. La banque vous remettra un chèque bancaire pour effectuer le paiement de cette transaction.

  • Le bien est financé par un crédit auprès d’une banque française.

    Si une partie du bien est financée par un crédit immobilier auprès des banques françaises. Celles ci ne pourront qu’exceptionnellement prendre en garantie le bien marocain. Il vous faudra donc déjà disposer d’un bien non hypothéqué en France pour garantir l’emprunt. Une autre alternative, il est possible de contracter un crédit in fine, en mettant en gage un contrat d’assurance vie. Dans ce cas, il faut disposer d'un apport de 50% du coût de la transaction en capital.

  • Le bien est financé auprès d’une banque marocaine.

    Il peut être avantageux de financer votre achat auprès d’une banque marocaine car les banques demandent un apport minimum assez faible ( de 30 à 40 % selon le logement )pour financer le bien. Ce financement peut aller jusqu'à 100% pour les Marocains et les marocains résidents à l’étranger (MRE). Vous aurez la possibilité de choisir de choisir entre des remboursements à taux fixe ou variable. La durée du crédit sera de maximum 20 ans. Dans tous les cas, le crédit immobilier pour les étrangers non-résidents comprend une assurance décès et invalidité et une assurance habitation.
    Sous conditions, une prise de garantie sur le bien marocain est possible. Les banques marocaines pratiquent des taux plus élevés qu’en France de 1 à 2 points (soit autour de 6%) selon la conjoncture.

Le notaire.

  • Rôle de conseil.

    Le notaire qui intervient dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…est un généraliste du droit. Il est nommé par Nommé par arrêté de Monsieur le ministre de la justice, tous les actes qu’il rédige sont un gage de sérieux et d’authenticité. Les notaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité, sont des professionnels de droit

  • Rôle de sécurité juridique et prévention.

    Au Maroc, toute vente nécessite l’intervention d’un notaire. Celui ci veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.

    Pour éviter au maximum toute contestation ultérieure, Il rassemble en amont les documents.

    Pour la préparation d'un acte de vente il dot prêter une attention particulière sur de nombreux points juridiques et fiscaux.

    Par sa connaissance juridique accrue et par sa connaissance des éventuelles modifications législatives, il offre la meilleure garantie juridique au moment de la signature d'un acte de vente.

    Une fois l’acte de vente signé et enregistré, il fait l’objet d’une formalité importante « l’inscription sur les livres fonciers ». Le bien vendu est donc inscrit à la conservation foncière dont dépend le bien vendu. Son rôle est d’assurer le transfert de la propriété à l’acquéreur, il devra inscrire les hypothèques qui pourraient grever le bien objet de la transaction. Les notaires détiennent le monopole d’inscription dans ces livres de tout acte portant sur les biens.

    Enfin, la conservation des actes est garantie par le notaire en les gardant durant 100 ans dans son étude.

Frais et droit de mutation.

Pour tout achat de bien immobilier l'acheteur est tenu de verser des droits et taxes liés à cette acquisition.
Les droits de mutation ou frais d’acquisition représentent des impôts pour le compte de l’Etat, ils sont collectés par le notaire.

  • Droit enregistrement.

    L’enregistrement est une formalité obligatoire à laquelle sont soumis les actes et conventions.

    Il donne lieu à la perception d’un impôt dit «droit d’enregistrement ».

  • Droits d'enregistrement : 4 %.

    Un taux réduit de 3% s'applique pour les terrains non bâtis avec engagement de construction dans un délai de 7 ans. Dans le cas contraire, les droits s’élèveront à 6 %

  • Conservation foncière.

    Conservation Foncière : 1 % + 150 Dhs (75 Dhs fixe et 75 Dhs pour le certificat de propriété) ;

  • Frais de timbres.

    Tous les actes, documents, livres, registres ou répertoires sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme. Ils sont établis d’une manière générale, pour constater un fait juridique ou un lien de droit.

    Sont soumis au même droit de timbre que celui afférent aux écrits reproduit, les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expédition, extrait ou copie.

    Frais divers (timbres) : de 1000 à 1500 Dhs ;

  • Honoraires du notaire.

    Honoraires du notaire : de 0,5 % à 1 % H.T avec un minimum de perception de 3000 Dhs

En cas de revente.

  • Transfert des fonds après la vente.

    Lors de l'acquisition d’un bien immobilier au Maroc, votre notaire avertira l’office des changes de votre transaction afin de vous assurer le rapatriement des fonds et plus-values en cas de revente du bien. Sur présentation de ses documents, votre notaire rédacteur de l’acte de vente demandera à la banque de transférer le produit de la transaction du bien.Celui ci se fera à hauteur de votre virement correspondant votre apport initial en devises ainsi que de la plus-value éventuelle réalisée lors de cette cession . Ce transfert se fera sur simple présentation de l’acte de vente ainsi que d’une copie de la quittance du paiement de tous les impôts.

    Ce transfert ne peut évidement être effectué qu’après remboursement intégral du crédit consenti et paiement de tous impôt au Maroc

    Depuis la circulaire 1507 du 14 mars 1988 les transactions effectuées par les étrangers à d’autres étrangers ou à des résidents marocains à l’étranger ou à des Marocains résidant au Maroc, ne sont plus soumises à aucune autorisation de l’Office des Changes. Tout investissement est libre au Maroc. La circulaire de l’Office des Changes du 15 septembre 1992 a mis en place un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers réalisés en devises. L’investisseur peut être une personne physique ou morale de nationalité étrangère non-résidente ou une personne physique marocaine résidente à l’étranger. Le régime de convertibilité assure aux investisseurs la totale liberté pour la réalisation de leurs actes de participation dans le Royaume marocain, le transfert des revenus produits par ces investissements, le transfèrement du produit de liquidation ou de cession de leur investissement. Les fonds liquides appartenant à des étrangers non-résidents doivent être déposés dans un compte convertible à terme et ne peuvent être récupérés que sur 4 ans à hauteur de 25% par an (circulaire n°1573 du 24 janvier 1992 relative aux avoirs liquides appartenant à des étrangers non-résidents). Cette circulaire prévoit que les fonds disponible dans ces comptes sont librement utilisables au Maroc et en totalité.

  • Plus value.

    Le taux applicable est de 20%. Le montant de la taxe ne pourra être inférieur à 3 % du prix de cession. Sous certaines conditions, il est possible de demander une exonération totale de l’impôt sur les plus value :

    • Si le bien cédé était considéré comme résidence principale pendant au moins 8 ans

    • Si l’ensemble des cessions immobilières effectuées dans l’année civile n’excède pas 60.000 dirhams

    • Si la donation entre vifs a été réalisée gratuitement auprès d'un membre de la famille : ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs